CONDITIONS DE VENTE
 
PREAMBULE
Ce contrat concerne la location d'une chambre ou du gîte installé dans la Maison éclusière du Port à Sacé. Il s'agit d'une maison sur deux niveaux plus une cave privée, dotée d'un séjour, d'une cuisine, d'une salle de bain/wc, deux chambres et un jardin.

ARTICLE 1 / DURÉE DU SÉJOUR
Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.

ARTICLE 2 / FORMALITÉS DE RÉSERVATION
Après réception de votre réservation, vous recevrez par courriel – ou, à défaut d’adresse e-mail, par courrier postal – une confirmation écrite vous invitant à régler dans un délai maximum de dix jours un acompte de 20%. Une fois cet acompte reçu, la réservation devient ferme. Par le règlement de l’acompte, vous confirmez votre accord plein et entier avec les conditions générales spécifiées ci-après. Merci de bien vouloir noter que sans le versement de l’acompte dans le délai imparti, la réservation n’est pas confirmée et que, en conséquence, nous nous réservons le droit de récupérer les chambres/ gîte. Le client est encouragé à conserver un exemplaire du contrat. Les tarifs pratiqués sont entendus TTC.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit des Refuges du Halage.

ARTICLE 3 / ANNULATION DU SÉJOUR PAR LE CLIENT
Toute annulation doit être notifiée par lettre ou e-mail adressé aux Refuges du Halage.
a) Annulation avant le début du séjour :
Pour une location d'une nuitée, l’annulation intervient plus de 72 heures avant le début du séjour, l’acompte reste acquis aux Refuges du Halage. Pour les séjours de plusieurs jours, l'acompte est restitué pour une annulation intervenant 10 jours avant l'arrivée (15 jours pour les vacances scolaires).
b) Si le locataire n'est pas arrivé à 18h, les Refuges du Halage se donne le droit de le contacter. Si le locataire ne se manifeste pas avant 19h le jour prévu du début de séjour, le présent contrat devient nul et les Refuges du Halage peut disposer de ses chambres. L’acompte reste acquis aux Refuges du Halage qui se réserve le droit de réclamer 75% du solde du prix de l’hébergement.
c) En cas de séjour écourté, les Refuges du Halage se réserve le droit de conserver le solde du prix de l’hébergement.

ARTICLE 4 / ASSURANCE ANNULATION
Aucune assurance annulation n’est incluse dans nos tarifs.

ARTICLE 5 / ANNULATION DU SÉJOUR PAR LES REFUGES DU HALAGE
Si, avant le début du séjour, le propriétaire est amené à annuler la réservation, il doit aussitôt en informer son client par téléphone et par mail. Le client sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera alors immédiatement et intégralement remboursé des sommes qu’il aura déjà versées. Les Refuges du Halage s'engage à aider le client, s'il le souhaite, à trouver un nouvel hébergement.

ARTICLE 6 / HEURE ARRIVÉE
Le client doit se présenter le jour précisé lors de sa réservation, de préférence à partir de 17h30 (un rdv plus tôt pourra être planifié sur demande) et, au plus tard, à 19h. Le client préviendra impérativement par téléphone ou sms (au 07 68 51 51 20) si, par la force des choses, il est contraint d’arriver après ce créneau horaire. Dans toute la mesure du possible, merci de ne pas arriver après 20h00.

ARTICLE 7 / HEURE DE DÉPART
L’heure de départ des chambres est fixée à 9h30, 10h au plus tard. L'heure de départ pourra être avancée après en avoir référé aux Refuges du Halage.

ARTICLE 8 / RÈGLEMENT DU SOLDE ET CAUTIONS
Le solde est à régler à l’arrivée, à l’initiative du client par carte bancaire, espèces et/ou chèques vacances. Les options devront être réglées dès l'arrivée. Les achats de produits du Point ravitaillement pourront se faire à tout moment en présence du gérant. Une caution pour le nettoyage (80€) et les clés (5€) sera demandée au client en fonction du séjour réservé (hors nuitée). La caution sera restituée sous 8 jours.
Si pour une raison ou une autre l'état des lieux n'a pas été fait, la maison est par principe prétendu loué propre et fonctionnel. L'état des lieux ne fait pas nécessairement état d'un document écrit. Les photos prises avant et après faisant foi.

ARTICLE 9 / TAXE DE SEJOUR
La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès des Refuges du Halage. Cette taxe de séjour (0,80cts/ adulte/ nuit) devra être réglée dès l'arrivée en même temps que le solde.

ARTICLE 10 / MODIFICATION DU NOMBRE DE LOCATAIRES
Sauf accord préalable et écrit par Les Refuges du Halage, aucune réduction de l’effectif des locataires par rapport à celui indiqué au contrat ne peut entraîner une réduction du prix initial du séjour.
En cas d’augmentation du nombre de locataires par rapport à celui indiqué au contrat, les tarifs correspondants pourront être appliqués. Si ce nombre excède la capacité d’accueil, les Refuges du Halage est en droit de refuser les clients en surnombre. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à son initiative, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de personnes supérieur, aucun remboursement ne pourra être envisagé.

ARTICLE 11 / ANIMAUX DE COMPAGNIE
En raison de stockage de denrées alimentaires dans le Point ravitaillement au rez-de-chaussés de la maison éclusière, les animaux de compagnie ne sont pas autorisés à l'intérieur du gîte. Seuls les chiens d'assistance pourront être autorisés. En cas de non-respect de cette clause par le client, les Refuges du Halage est susceptible de rompre le contrat sans aucun remboursement.

ARTICLE 12 / CAUTIONS
Une caution équivalent à la totalité de la location (chèque, espèces ou virement) est à remettre le jour d’arrivée dans le cas d'une réservation de la totalité du gîte pour un séjour d'au moins 5 nuits. La caution sera rendue sous 8 jours, déduction faite du coût de remise en état des lieux ou de remplacement des équipements et matériels si des dégradations ou manques sont constatées. En outre, vous devrez déposer une caution « nettoyage » de 80 € voir art. 14 (chèque ou espèces).

ARTICLE 13 / ETAT DES LIEUX
Si pour une raison ou une autre l'état des lieux n'a pas été fait, la maison est par principe prétendu loué propre et fonctionnel. L'état des lieux ne fait pas nécessairement état d'un document écrit. Les photos prises avant et après faisant foi.
Un état des lieux et des équipements seront faits à l'arrivée des clients. Un inventaire pourra être établi et devra être signé constituant la seule référence dans le cas d'un litige. Dans le cas où le locataire quitte les lieux sans la présence de la gérante, celle-ci procédera seule à l'état des lieux en toute bonne foi. Un document sera ensuite envoyé au locataire pour spécifier la restitution totale ou partielle des cautions.

ARTICLE 14 / RESPECT, UTILISATION ET SECURITE DES LIEUX
Afin de garantir la quiétude des lieux et le confort des hôtes, le respect des lieux est exigé de tous. Il est expressément interdit de fumer à l’intérieur de la maison éclusière et dans les dépendances annexes. Le client s’engage plus généralement à respecter les consignes de savoir-vivre qui lui seront indiquées, les présentes conditions de ventes, la tenue propre des lieux, le respect du matériel et des équipements.
Le nécessaire petit déjeuner en supplément est à la disposition des hôtes pour les séjours en nuitée. Il est en libre-service et son contenu sera précisé lors de l'arrivée des locataires. La demande de ce supplément devra être mentionné 24h avant l'arrivée de l'hôte.
Le client s’engage à rendre les lieux en parfait état et tel qu'ils étaient à son arrivée. Le nécessaire pour faire la vaisselle et du petit nettoyage du quotidien sera à la disposition des clients. Toute dégradation dont il serait responsable devra être déclaré à la fin du séjour et en assumer les possibles frais financiers facturés.
En cas d’abus, si nous constatons un état de salissure anormal, des frais de nettoyage seront facturés.
Lors d'une location de la totalité du gîte, le client pourra demander en supplément l'option nettoyage à 80€. Dans le cas contraire, une caution nettoyage de 80€ sera demandée et restitué à la fin du séjour.
Les draps jetables seront fournis systématiquement. La location de serviettes et de draps est possible en supplément pour l'ensemble du séjour. Les clients s'engagent à laisser les protections des lits et les draps jetables ou les draps lavables.
L’attention des hôtes est attirée sur le fait que les mineurs évoluant sur la propriété sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux.
Les Refuges du Halage n’acceptera aucune responsabilité en cas de perte, de vol et/ou de dommages ou de blessures causés aux biens et/ou aux personnes se trouvant sur la propriété, et ce quelle qu’en soit la cause. Pour la sécurité des biens et des personnes, le client s'engage a fermer à clés les espaces privés et respecter les consignes de sécurité.
Le client doit assurer le caractère paisible de la location et en faire usage dans le strict respect de la destination des lieux. Il admet que la bonne exécution de celui-ci lui incombera en tant que locataire, chef de famille et/ou responsable du groupe. Le client signataire du contrat s’engage, en cas d’incendie, à alerter et faire évacuer les occupants des chambres, qu’ils fassent (ou non partie de son propre groupe).
Les hôtes sont responsables de leur consultation internet et s'engage à ne pas consulter des sites payants ou illicites. Les Refuges du Halage se donne le droit de se retourner contre le client et demander des remboursements de frais.
Pour les séjours de plus de trois nuits il sera demandé aux hôtes d'effectuer le tri sélectif en déposant ses ordures aux bacs communaux à proximité. Concernant les ordures ménagères, compte tenu de l'enlèvement par badge, Les Refuges du Halage en prendra la charge, dans une limite de deux sacs par semaine. Si ce point n'est pas respecté, il pourra être demandé aux hôtes d'emmener les sacs en surplus.
Compte tenu de l'isolement des maisons éclusières, il ne sera pas jugé responsable les Refuges du Halage ni les hôtes d'une coupure internet ou d'électricité. Le nécessaire sera fait pour une remise en fonctionnement normal dès que le problème aura été signalé. Seuls Les Refuges du Halage pourra juger d'un dédommagement et de sa nature.

ARTICLE 15 / MODIFICATION DES CONDITIONS DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis si elles améliorent le confort et la sécurité des hôtes. L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis aussitôt l’acompte versé.

ARTICLE 16 / GESTION DES DONNEES PERSONNELLES
Ayant son siège social en France, l’entreprise Les Refuges du Halage est exclusivement soumise à la réglementation française et européenne en matière de données personnelles et aux avis émis par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) auprès de laquelle vous pouvez introduire une réclamation.
Nous ne récoltons que les données utiles à la bonne réalisation de notre relation commerciale.
Nous nous engageons à ne transmettre en aucun cas les informations que vous nous avez communiquées à d’autres sociétés ou organismes.
Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans le cadre de la relation commerciale. Une fois celle-ci exécuté vos données seront supprimés ou anonymisées.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen (UE 2016/679) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d'effacement, de limitation du traitement ainsi que d’un droit à la portabilité des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à nous par e-mail  laetitia@rdhmayenne.com ou en nous adressant un courrier postal à l’adresse suivante ; Maison éclusière de Le Port- 53470 Sacé